Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du service Waly (application et site waly.fr), édité par ILNOVATION, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 101 359 248 (voir les mentions légales). En créant un compte ou en utilisant le service, vous les acceptez sans réserve.

Le service s'adresse aux professionnels : commerces, artisans et indépendants souhaitant proposer un programme de fidélité digital à leurs clients.

2. Description du service

Waly permet de créer et gérer une carte de fidélité digitale que les clients du commerce ajoutent dans Apple Wallet ou Google Wallet : création de la carte à vos couleurs, configuration du programme et des seuils de récompense, scan des passages, statistiques et notifications. Le détail des fonctionnalités est présenté sur waly.fr.

3. Compte

La création d'un compte requiert des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées depuis votre compte. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les réglages de l'application.

4. Abonnement, essai gratuit et paiement

Le service est proposé par abonnement : 34,99 € TTC par mois ou 299 € TTC par an (soit plus de 3 mois offerts), précédé d'un essai gratuit de 14 jours. Aucuns frais de mise en service.

L'abonnement est souscrit et payé via l'App Store. Il se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le montant du renouvellement est prélevé sur votre compte App Store dans les 24 heures précédant la fin de la période.

Vous pouvez gérer et résilier votre abonnement à tout moment dans les réglages de votre compte App Store. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. Toute portion non utilisée de l'essai gratuit est perdue lors de la souscription d'un abonnement.

5. Vos engagements sur les données de vos clients (RGPD)

Pour les données de fidélité de vos clients (nom, coordonnées, visites, points), vous êtes responsable de traitement et ILNOVATION agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. À ce titre, vous vous engagez notamment à :

• informer vos clients de l'existence du programme de fidélité et du traitement de leurs données ;
• ne collecter que des données licites, pertinentes et exactes, sur une base légale valable ;
• répondre aux demandes d'exercice de droits de vos clients (accès, rectification, effacement...) ;
• ne pas utiliser le service pour envoyer des communications non sollicitées en violation de la réglementation.

6. Obligation de moyens : aucun résultat commercial garanti

ILNOVATION fournit le service avec sérieux et diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les chiffres, exemples et projections présentés sur le site ou dans le simulateur sont illustratifs, fondés sur des retours de clients : ils ne constituent en aucun cas une garantie de fréquentation, de fidélisation ou de chiffre d'affaires. Les résultats de votre programme dépendent de facteurs propres à votre commerce (offre, emplacement, animation du programme) qui échappent au contrôle d'ILNOVATION.

7. Disponibilité et responsabilité

ILNOVATION s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans garantir une disponibilité ininterrompue : des interruptions pour maintenance ou mise à jour peuvent survenir. Le fonctionnement des cartes dépend aussi de services tiers (Apple Wallet, Google Wallet, App Store) sur lesquels ILNOVATION n'a pas de contrôle. La responsabilité d'ILNOVATION est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des sommes versées au titre des 12 derniers mois d'abonnement.

8. Propriété intellectuelle

Le service, la marque Waly et l'ensemble de leurs éléments restent la propriété d'ILNOVATION. Vous conservez la propriété de vos contenus (logo, visuels, nom du commerce) et accordez à ILNOVATION le droit de les utiliser pour fournir le service, notamment pour afficher votre carte.

9. Résiliation en cas de manquement

En cas de manquement grave aux présentes conditions (notamment usage frauduleux du service ou violation des engagements RGPD de l'article 5), ILNOVATION peut suspendre ou résilier le compte après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence justifiant une suspension immédiate.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Paris.

Contact : 07 68 86 84 85